LEGISLATION - FISCALITE


Pratiquer une activité apicole amène à régulièrement manipuler et approcher les abeilles.
Toutes ces activités peuvent comporter des risques.

  • Risques physiques lors de déplacements sur le terrain ou lors de manipulations de charges.
  • Risques pour la santé soleil, déshydratation et piqures.

Il appartient à chacun de prendre toutes les précautions utiles pour garantir ces risques et sa sécurité :
Les conséquences des piqures d’abeilles peuvent être graves.
Il est demandé à chaque adhérent de s’informer auprès de son médecin afin de mettre en place avec lui les mesures adaptées de prévention : trousse de secours et comportement à tenir.

 

La responsabilité de l’association ne pourra en aucun cas être mise en cause pour le non-respect de ces règles de sécurité par un adhérent.
L’adhésion à l’association Reine de Pique vaut accord tacite à ces mises en garde.


Législation apicole

Le choix de l'emplacement du rucher se fait non seulement en fonction de l'orientation mais aussi dans le souci du respect de la règlementation.

Le code rural définit le cadre général. Il prévoit que pour chaque département, les règles de distance soient arrêtées par les préfets et si ce n’est pas le cas, par les maires.

 

L'apiculteur (même amateur) a certaines obligations. Pour connaître la réglementation en vigueur sur le lieu d'implantation de votre rucher, rapprochez-vous de la préfecture du département ou à défaut de la mairie.

 

En règle générale, un rucher doit  :

  • être situé à plus de 100 mètres d’une habitation ou d’un établissement à caractère collectif (hôpitaux, école, caserne...).
  • être situé à plus de 20 mètres d’une voie publique ou d’une propriété voisine (10 mètres seulement si la propriété voisine est un bois, des landes ou une friche).

Ces prescriptions de distance ne s’appliquent pas si le rucher est entouré, à au moins deux mètres des ruches, d’un obstacle continu d’au moins deux mètres de hauteur par rapport au trou d'envol. 

Tout apiculteur, même amateur, doit effectuer la déclaration annuelle de ses ruches (entre le 1er septembre et le 31 décembre), préciser leur nombre et leurs emplacements en utilisant le service en ligne du ministère de l'agriculture. Cette démarche permet l'obtention d'un numéro d'apiculteur (NAPI) qui doit être affiché à proximité du rucher.

Le choix de demander un SIRET ne dépend pas du nombre de vos ruches, mais de l’usage que vous faites des produits de vos ruches.

  • Si vous offrez des produits de vos ruches à des amis, et/ou vendez ces produits, vous devez demander un numéro SIRET.
  • Si vous consommez les produits de vos ruches uniquement dans le cadre familial, ce n'est pas utile.

Ci-contre, le formulaire de déclaration de création d'entreprise agricole pour les activités d'apiculture (notamment la vente du miel).

Prenez attache avec la chambre d'agriculture de votre département afin de compléter convenablement ce formulaire.

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DECLARATION ENTREPRISE.pdf
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Transhumance et déplacement des ruches :

  • les déplacements de ruches à l’intérieur d’un même département qui ne sont pas soumis à des obligations particulières si ce n’est la mention dans la déclaration de ruches.

  • les déplacements à l’extérieur du département impliquent une déclaration auprès des services vétérinaires du département dans lequel sont attendues les ruches.
    L’arrêté du 23 décembre 2009 mentionne ce que doit comporter cette déclaration (nom et domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ; département, commune et lieu de provenance et de destination ; nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ; numéro d'immatriculation).

Il est vivement conseillé d'assurer ses ruches car au regard de la loi chaque apiculteur est pleinement responsable des dégâts éventuels causés par ses abeilles.
L’article 1385 du Code civil stipule : "Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé."

Voici la copie des garanties proposées lors de l'adhésion à la revue Abeille de France.

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Extrait du contrat d'assurance collective des groupements apicoles
garanties-assurances-2020.pdf
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Vous pouvez aussi aller consulter le site du Syndicat d'apiculture méridionale 31 qui a un dossier très complet et clair   http://www.apiculture31.com/administratif

Merci pour toutes les  informations qu'il diffuse à tous.


De l'installation de la première ruche à l'étiquetage des pots de miel, un petit guide des formalités qui s'imposent à l'apiculteur amateur.

 

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Fiscalité apicole

La fiscalité apicole a changé depuis la réforme de 2016. Le seuil des dix ruches sans imposition a disparu... Pour en savoir plus, cliquer sur le lien ci-dessous.

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Fiscalité apicole.pdf
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Document généraliste

Document rédigé par une organisation apicole en 2015
ATTENTION les informations sur la fiscalité et la législation ne sont plus valables, mais vous y trouverez des quantités d'informations sur l'abeille et les produits de la ruche
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2015 - reglementations en apiculture.pd
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